Mentions légales et protection des données personnelles

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.concilia-plum.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CONCILIA’PLUM
Adresse : 16, rue André Coo 59173 RENESCURE
RCS : 847 814 795

Responsable publication
Anthony GHIER

Création du site internet

AGENCE WEBUZ

Création de sites internet / Référencement SEO et SEA

Jan Tiphaine
1 rue du petit paris
37300 Joué les Tours
SIRET 81860028000023

www.webuz.fr
06 59 41 69 32

Hébergeur

O2 Switch
222 Boulevard Gustave Flaubert,
63000 Clermont-Ferrand

SIRET 51090980700024

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.concilia-plum.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.concilia-plum.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Webmaster qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.concilia-plum.fr est mis à jour régulièrement par le Webmaster.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site https://www.concilia-plum.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de CONCILIA’PLUM en tant que Médiateur de la Consommation.

CONCILIA’PLUM s’efforce de fournir sur le site https://www.concilia-plum.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.concilia-plum.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

CONCILIA’PLUM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CONCILIA’PLUM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace CONTACT) sont à la disposition des utilisateurs. CONCILIA’PLUM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CONCILIA’PLUM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.concilia-plum.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.concilia-plum.fr Fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause CONCILIA’PLUM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.concilia-plum.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.concilia-plum.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de CONCILIA’PLUM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.concilia-plum.fr.

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CONCILIA’PLUM collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations de la société.

Ce traitement est, par conséquent, réalisé exclusivement à des fins d’échanges d’informations avec la société.

CONCILIA’PLUM ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers.

CONCILIA’PLUM ne conserve ces données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur, à savoir jusqu’à la demande expresse de suppression par l’utilisateur.

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Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement, de portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Ils disposent également du droit de faire parvenir à l’Association des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse concilia.plum@gmail.com ou un courrier écrit à l’attention du président GHIER Antony 8 rue de Balzac, 37000 TOURS, en y joignant une photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.

Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes

Le site https://www.concilia-plum.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CONCILIA’PLUM. Cependant, CONCILIA’PLUM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Droit applicable et attribution de juridiction

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Copyright

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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