Médiation en ligne : E-médiation

E-médiation : service exclusivement en ligne

Coûts réduits (de 120,00 € à 300,00 € TTC selon les cas)
Gain de temps, procédé simple (100 % en ligne, sans présentiel)

CONCILIA’PLUM vous propose un nouveau service : La médiation en ligne ou E-médiation

Depuis le 1er janvier 2020, le législateur a instauré une nouvelle obligation.

Il est nécessaire de tenter une médiation ou une conciliation ou une procédure participative avant de saisir le juge

  • Si votre litige est d’un montant inférieur ou égal à 5.000,00 euros
  • Si votre litige porte sur un conflit de voisinage (notamment bornage, servitude, distance de plantations ou élagage d’arbres et de haies…).

A défaut, votre action en justice pourra être déclarée irrecevable par le juge.

Naturellement, il est possible de recourir à la médiation en ligne, même en l’absence de toute saisine du Tribunal et dans tous les domaines (entreprise, travail, famille, commercial, assurance, …), si votre litige n’est pas trop complexe et ne nécessite pas de présentiel.

  Vous n’êtes pas sûr(e) que la personne avec qui vous êtes en conflit acceptera le principe d’une médiation ?

Vous ne voulez pas engager des frais trop importants pour un processus dont vous n’êtes même pas sûr(e) qu’il va aboutir ?

C’est pour cela que Concilia’Plum vous propose ce service de médiation 100 % en ligne.

Ce qui vous permet de vous conformer aux nouvelles obligations législatives tout en minimisant les coûts et les délais.

Nous vous fournissons rapidement et facilement des attestations que vous pourrez produire au juge et/ou remettre à votre avocat, si vous en avez un,

Un accusé de réception établissant que vous avez saisi CONCILIA’PLUM comme médiateur.

Une attestation justifiant d’une proposition d’entrée en médiation envoyée à la personne avec qui vous êtes en conflit (avec mention de l’acceptation ou du refus d’entrée en médiation).

Si la médiation aboutit, une attestation justifiant de l’intervention d’un accord entre les parties.

Si la médiation n’aboutit pas, une attestation justifiant de l’absence d’intervention d’un accord entre les parties, attestation que vous pourrez produire au tribunal et/ou remettre à votre avocat, si vous souhaitez former une action en justice.

Nous vous garantissons confidentialité et professionnalisme

Nous vous informons

Si votre litige, en raison de sa nature et/ou de sa complexité, nécessite une médiation en présentiel avec entretiens individuels et réunion(s), CONCILIA’PLUM vous en informera dès le début du processus.

Nous vous proposerons alors d’organiser une médiation en présentiel ; c’est-à-dire avec entretien individuel de chacune des parties, et rencontre commune réunissant toutes les parties.

Cette rencontre physique pourra se faire, selon les hypothèses et les disponibilités de chacun dans un lieu neutre, sur place, ou par visio-conférence, SKYPE,….

Comment se déroule une médiation en ligne ?

Étape 1

Vous remplissez en ligne la lettre de mission d’intervention en Médiation

Etape 2

CONCILIA’PLUM vous adresse par mail un accusé de réception de votre demande de médiation en ligne.

Votre demande est donc enregistrée.

Si votre demande ne relève pas de la médiation en ligne, CONCILIA’PLUM vous en informera immédiatement

Etape 3

Après paiement par vos soins de la somme de 120,00 euros TTC qui correspond aux frais d’entrée en voie de médiation, CONCILIA’PLUM prendra contact avec vous pour faire un point sur votre litige et vous délivrera une facture acquittée.

Etape 4

CONCILIA’PLUM prendra contact avec la personne avec qui vous êtes en conflit, en lui laissant quinze jours pour accepter ou non l’entrée en voie de médiation
Attention : La médiation est un processus basé sur le consentement, donc, la personne avec qui vous êtes en conflit est libre d’accepter ou de refuser l’entrée en voie de médiation.
Il n’est pas possible pour le médiateur de contraindre quiconque d’entrer en médiation

Etape 5

Hypothèse n°1
La personne avec qui vous êtes en conflit refuse formellement d’entrer en voie de médiation ou ne répond pas (elle garde le silence pendant quinze jours)

En savoir plus

CONCILIA’PLUM vous délivre alors une attestation portant «refus d’entrée en voie de médiation opposé par votre adversaire».
Vous pourrez utiliser cette attestation si vous voulez saisir le juge pour ce litige.
Dans ce cas, vous n’aurez rien de plus à régler à CONCILIA’PLUM, la somme de 120,00 euros TTC d’ores et déjà versée par vous couvrant les diligences accomplies (accusé de réception de la demande en médiation, prise de contact avec la partie adverse et vous, délivrance d’une attestation).

Etape 5

Hypothèse n°2 :
La demande d’entrée en médiation est acceptée par la personne avec qui vous êtes en conflit.

En savoir plus

CONCILIA’PLUM adressera alors pour signature à votre adversaire et vous une convention d’entrée en médiation.
Il y aura alors lieu pour votre adversaire et vous de régler les frais relatifs à la tenue de la médiation en elle-même, à savoir la somme de 180,00 euros TTC, soit 90,00 euros TTC chacun.
A défaut de règlement de cette somme sous quinzaine et de retour de la convention dûment signée, CONCILIA’PLUM dressera une attestation portant la mention «médiation non aboutie et accord non intervenu».
Lorsque la convention d’entrée en médiation sera signée par les deux parties et lorsque le règlement sera intervenu en totalité dans le délai de quinze jours, la médiation en ligne pourra alors débuter.

CONCILIA’PLUM choisira alors avec les parties le mode de communication le plus adapté en fonction des contraintes et des attentes de chacun.

Naturellement, si les parties préfèrent une médiation présentielle traditionnelle, Concilia’plum pourra intervenir dans ce cadre tout en fixant avec les parties les modalités et les tarifs de celle-ci.