Médiateurs à Tours (37)

Faire appel à un médiateur ; une alternative aux tribunaux

Le médiateur peut intervenir dans de nombreux litiges

Conflits entre particuliers

Différends de voisinage, patrimoniaux…

Conflits dans les relations commerciales

Entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires…

Conflits dans les relations de travail

Entre salariés et employeurs…

Conflits immobiliers et locatifs

Entre bailleurs et locataires, copropriétaires…

Conflits avec les administrations

Banques, organismes sociaux et fiscaux…

 

Exemples de cas concrets traités par nos médiateurs CONCILIA’PLUM

  • Conflits de voisinage (nuisances sonores, nuisances visuelles, problèmes de murs mitoyens et de clôtures…) ;
  • Problèmes d’impayés et de retards de livraison entre professionnels et clients ;
  • Litiges entre entreprises et fournisseurs relatifs à des retards de paiement et au versement d’intérêts moratoires….
  • Problèmes liés aux terrains (servitudes de passage, délimitation de terrain, viabilisation de terrain…) ….

Qu’est-ce qu’une Médiation ?

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur.

C’est une procédure souple, mais organisée, qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

C’est l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a défini la médiation conventionnelle et qui a fixé un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

La médiation permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice et est confidentielle.

Le médiateur est nommé par les parties et orchestre le déroulement du processus de médiation. Il se doit d’être impartial, indépendant, compétent et diligent.

Spécialiste de la qualité relationnelle et de l’aide à la libre décision, CONCILIA’PLUM vous accompagnera dans la résolution du conflit et ce, sans recourir aux tribunaux.

CONCILIA’PLUM mettra tout en œuvre pour vous aider à mettre fin à votre conflit en rétablissant ou maintenant le dialogue.

Le processus de la médiation conventionnelle

La médiation vous permet de construire vous même une solution pérenne ayant la même valeur qu’une décision de justice. Un procès peut en effet s’avérer être une démarche souvent longue, coûteuse et dont l’issue n’est jamais certaine.

Choisir la médiation, c’est vous offrir la possibilité de résoudre une difficulté dans un cadre humain privilégiant l’échange et l’écoute à la contrainte et ce, dans un cadre strictement confidentiel.

La médiation conventionnelle est basée sur les notions d’autonomie, de responsabilité et de consentement. Dès lors, pour entrer en voie de médiation, il faut bien évidemment l’accord des deux parties. Il n’est évidemment pas possible de contraindre une partie à entrer en voie de médiation.

Dans le même ordre d’idée, chaque partie peut interrompre le processus de la médiation, à tout moment et ce, de manière totalement discrétionnaire.

A l’issue du processus de médiation, si les parties ont trouvé un accord, celles-ci ont la possibilité de le faire homologuer par le juge qui sera saisi le cas échéant par la partie la plus diligente (ce n’est pas une obligation). La mission du médiateur sera alors terminée.

Si aucun accord n’est malheureusement trouvé, l’une des parties peut évidemment porter le conflit devant les juridictions compétentes. Le médiateur dressera un procès-verbal de constat d’absence d’accord qui pourra être produit à l’appui d’une demande en justice et qui pourra établir que vous avez engagé des démarches amiables malheureusement restées vaines pour résoudre le conflit. La mission du médiateur sera alors terminée.

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Un médiateur est un professionnel qui aide les parties à trouver entre elles une solution amiable à leur litige, tout en maintenant ou en restaurant le dialogue et la qualité relationnelle.

Il est spécialiste de la qualité relationnelle, formé aux techniques de la Médiation.

C’est un professionnel, neutre, indépendant, impartial, tenu au secret professionnel et soumis à l’obligation de confidentialité.

Le médiateur n’est pas là pour décider qui a tort ou raison.

Il doit s’assurer de la pleine participation des parties à la médiation mais les parties conservent la responsabilité de résoudre leur différend par elles-mêmes.

Un médiateur n’est pas :

Un négociateur

Le négociateur, à l’inverse du médiateur, n’est ni neutre, ni impartial.
Il privilégie les intérêts de la partie qu’il représente.

Un conciliateur

Le conciliateur n’a pas besoin de l’accord des parties.
Dans le domaine judiciaire, il est en lien direct avec le juge et lui rend des comptes.
Il est là pour aboutir à une solution.

Un arbitre

L’arbitre, tout comme le juge, rend une décision visant la résolution juridique et technique du différend.
L’arbitrage donne lieu à une sentence arbitrale dénommée « compromis d’arbitrage » qui a la même valeur qu’un jugement.

Un modérateur

Présent surtout sur Internet, le modérateur s’assure que les contributeurs d’un site (forum, blog, espace de discussion, commentaires, etc.) respectent la loi et l’éthique du site.
Il intervient pour modérer la violence, les propos racistes ou irrespectueux des personnes, les activités illégales, etc…

Un avocat

Il ne délivre pas de conseils juridiques.

Un Juge

Il ne tranche pas le litige en cours : il n’impose pas de solution aux parties

Si vous souhaitez saisir Concilia’Plum comme médiateur

Comment se déroule une médiation ?

  Ce schéma n’est donné qu’à titre d’illustration : le processus de médiation varie au cas par cas, selon la nature et la complexité du litige.

étape 1

Rendez-vous avec la partie A

(Entretien individuel d’1H environ)

étape 2

Rendez-vous avec la partie B

(Entretien individuel d’1H environ)

étape 3

Rendez-vous avec les parties A et B

(Séance(s) plénière(s))

Chaque partie peut à tout moment être assistée du conseil de son choix (avocat, expert…) et ce, à chaque étape du processus de la médiation.

Tarifs pour une médiation

Le coût de la médiation est contractuellement défini et réparti entre les parties.

Dans un souci de transparence et pour vous permettre de budgétiser au mieux, CONCILIA’PLUM applique deux types de forfaits :

Pour une médiation dite simple

Si le processus nécessite la tenue que d’une seule réunion plénière, au vu de la nature du litige et des enjeux en cause.

550 € HT(cinq cent cinquante Euros)
Soit 660 € TTC(six cent soixante Euros)

Pour une médiation dite complexe

Si le processus nécessite la tenue de plusieurs réunions plénières, au vu de la complexité du litige et des enjeux en cause.

1200 € HT (mille deux cents Euros)
Soit 1440 € TTC (mille quatre cent quarante Euros)

Pourquoi avoir recours à un médiateur ?

Qu’est-ce qu’un mode alternatif de résolution des litiges ?

Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) peuvent être définis comme étant des modes de recherche de solution et de résolution amiable des conflits, ne passant pas par le système judiciaire, les tribunaux et les procès.
Ils ont l’avantage, en principe, d’être rapides, peu coûteux et discrets.

Selon les enjeux, on peut parler de ;

  • MARC (modes alternatifs de règlement des conflits),
  • de MARD (modes alternatifs de règlement des différends)
  • ou de MARL (modes alternatifs de règlement des litiges).

On peut distinguer :

La conciliation et la médiation

La conciliation et la médiation conventionnelle sont définies par l’article 1530 du code de procédure civile comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

Selon les enjeux, on peut parler de ;

  • MARC (modes alternatifs de règlement des conflits),
  • de MARD (modes alternatifs de règlement des différends)
  • ou de MARL (modes alternatifs de règlement des litiges).
La transaction

Il s’agit d’un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

L'arbitrage

Le litige est confié à un ou plusieurs arbitres (formant un tribunal arbitral), chargé(s) par les parties de trancher celui.

Le droit collaboratif et la procédure participative

Il s’agit de conventions par lesquelles les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (cf., notamment l’article 2062 du code civil). Cela implique pour chacune des parties le recours à un avocat.

Médiation de la consommation

Médiation familiale

Médiation en ligne