Les chartes

SASU CONCILIA’PLUM

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital social de 200,00 Euros Société immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°84781479500013

(Code APE 7022Z)

Représentée par son Président en exercice, Mr Antony GHIER, Domiciliée en cette qualité 16, rue André Coo, 59173 RENESCURE

Tel: 06.37.10.05.98

Mail: concilia.plum@gmail.com

Charte formation professionnelle

 

 

 

Chapitre 1 : Présentation des missions de SASU CONCILIA’PLUM en tant qu’organisme de formation
Chapitre 2 : Rappel succinct au sujet des prévisions de la loi et des sources légales
Chapitre 3 : Les critères «qualité» des formations dispensées par la SASU CONCILIA’PLUM
Chapitre 4 : Les engagements pris par la SASU CONCILIA’PLUM
Chapitre 5 : Les moyens de contrôle mis en œuvre par la SASU CONCILIA’PLUM
A. Le contrôle des pièces
B. Le contrôle sur site
C. Le contrôle par enquête auprès des stagiaires, des financeurs et des prescripteurs (contrôle «à chaud» et «à froid»)
D. Les éventuelles conséquences d’un contrôle (sanctions et résultats)

La SASU CONCILIA’PLUM est une société de médiation, d’écriture publique et de formation.

Dans le cadre de sa mission de formation professionnelle, la SASU CONCILIA’PLUM tient à décrire dans la présente Charte de Qualité les méthodes et les moyens qu’elle met en œuvre aux fins de garantir la qualité des formations qu’elle dispense tant auprès des entreprises, des collectivités que des salariés et agents de la fonction publique.

Antony GHIER, Président de la SASU CONCILIA’PLUM

 

Chapitre I. Les missions de la SASU CONCILIA’PLUM en tant qu’organisme de formation:

Aux termes des règles applicables en la matière, tout organisme de formation doit faire preuve d’une totale transparence s’agissant de ses dispositions relatives au suivi et à la bonne gestion des formations qu’il dispense.

Naturellement, la SASU CONCILIA’PLUM en ce qu’elle est une société de conseil, de médiation et de formation, obéit à ce titre à cette législation et à cette nécessité de transparence.

Par ailleurs, dans une époque oU le Tout Numérique a pris une importance exponentielle, la SASU CONCILIA’PLUM reste profondément attachée à la mission de proximité avec son public et s’engage à répondre à toute demande, avec une écoute attentive, bienveillante et constructive, à toute demande, liée à une action de formation.

Dans le cadre de cette mission, la SASU CONCILIA’PLUM garantit aux formateurs et aux services de formation interne des entreprises un droit de recours et un droit à la confidentialité des informations recueillies (droit qui ne cesse, en cas de litiges, lors de la transmission d’éléments aux autorités compétentes).

De leurs côtés, les entreprises, les collectivités territoriales s’engagent à transmettre à la SASU CONCILIA’PLUM tout document complémentaire au vu des pièces constitutives de la demande de prise en charge s’inscrivant dans le cadre de la mission de contrôle et à autoriser la SASU CONCILIA’PLUM à prendre attache avec les salariés concernés par l’action de formation pour recueillir leurs réponses respectives aux enquêtes qualitatives.

 

Chapitre 2. Rappel succinct au sujet des prévisions de la loi et des sources légales :

Les sources légales:

http://www.data-docks.fr

http://www.gouvernement.fr/action/la-formation-professionnelle

La loi du 05 mars 2014 a notamment prévu que :
« (…) Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité (…).».

Cette loi a donc confié aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.

Les objectifs poursuivis par cette loi sont notamment doubles :

  • améliorer la transparence de l’offre de formation;
  • favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Le décret n°2015-970 du 30 juin 2015 vient compléter cette loi et fixe les critères qui
    permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la
    qualité des actions de formation.

Celui-ci fournit ainsi les 6 critères qui doivent évalués, à savoir :

• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
de stagiaires ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de
formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les
résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Le dit décret:

• Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017

• Précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent ,des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées

• Fournit les six critères qui doivent être évalués :
o L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
o L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation
Aux publics de stagiaires
o L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à
l’offre de formation
o La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
o Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais
d’accès et les résultats obtenus
o La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
• Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier à partir du 1er janvier
2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués

• Charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues

Les critères visent à :

– améliorer la lisibilité de l’offre de formation,

– inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi,

– accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former. Chapitre 3. Les critères «qualité» des formations dispensées par la SASU CONCILIA’PLUM :
La qualité d’une action de formation s’apprécie au regard des 6 critères définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 portant sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue, à savoir:
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au
public formé ;

2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation
aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Dès lors, pour chacune des formations qu’elle dispense, et au vu de ces dits 6 critères, le dispensateur de formation que représente la SASU CONCILIA’PLUM doit être en mesure de justifier de:
-l’intitulé de la formation ;

-le programme de la formation ;

-les objets de la formation en termes de résultats à atteindre;

-le public concerné (ainsi que les prérequis conseillés ou exigés);

-le nombre de participants;

-la durée et le planning de la formation;

-les dates proposées ;

-les lieux et locaux de réalisation.

En outre, pour chacune des formations dispensées, la SASU CONCILIA’PLUM doit impérativement procéder à une enquête de satisfaction tant auprès des bénéficiaires de la formation que des entreprises ou collectivités territoriales commanditaires (via des questionnaires «à froid» adressés notamment au manager du stagiaire et «à chaud» adressés aux bénéficiaires du stagiaire), ainsi que dresser pour chaque formation une fiche de bilan pédagogique et de suivi de l’action de formation.

 

Chapitre 4. Les engagements pris par la SASU CONCILIA’PLUM :

La SASU CONCILIA’PLUM s’engage à :

-dispenser des formations adaptées aux besoins, attentes et compétences des publics formés;
-actualiser régulièrement les connaissances techniques, pratiques et théoriques de ses formateurs ;
-mesurer la pertinence de ses méthodes pédagogiques;

-veiller à ce que l’environnement soit favorable au développement des compétences des
bénéficiaires des formations.

Dans ses relations avec les entreprises, les collectivités territoriales, les OPCA, la
SASU CONCILIA’PLUM s’astreint à :

-fournir toutes les informations nécessaires à l’identification de son activité et de ses
interlocuteurs;

-transmettre tous les documents nécessaires au financement des actions de formation;

-suivre la participation aux actions réalisées;

-mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié dès l’entrée
en formation;

-informer de toute modification d’une de ces données.

 

Chapitre 5. Les moyens de contrôle mis en œuvre par la SASU CONCILIA’PLUM :

Tout au long du processus de formation, la SASU CONCILIA’PLUM contrôle le bon déroulement des formations qu’elle dispense.
Ce contrôle peut être réalisé avant, pendant et à l’issue d’une action de formation.

Ce contrôle peut revêtir différentes formes et conduire, le cas échéant, à la prise de sanctions et ce, sous réserve de ne pas perturber pour autant de manière anormale le fonctionnement du dispensateur de formation.

A. Le contrôle des pièces :

Ce contrôle vise à encadrer chacun des 6 critères prévus par le décret portant sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue, à savoir :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, VIA LE PROGRAMME DEFORMATION;

2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
de stagiaires, VIA LES FEUILLES D’EMARGEMENT;

3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de
formation, VIA LES SUPPORTS PEDAGOGIQUES;

4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, VIA LE CV DES FORMATEURS;

5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les
résultats obtenus, VIA LE CATALOGUE DES FORMATIONS;

6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires, VIA LE
PROTOCOLE D’EVALUATION A CHAUD ET A FROID

B. Le contrôle sur site :

Lorsque le formateur n’est pas le Président de la SASU CONCILIA’PLUM, le contrôle sur site est réalisé par le Président de la SASU CONCILIA’PLUM lui- même, sur le lieu de formation indiqué dans la convention de formation et ce, de deux manières :
-à l’improviste en vue de s’assurer de la réalité et de la qualité de la formation ciblée;

-prévue afin de vérifier si le dispensateur de la formation répond aux attentes du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

C. Le contrôle par enquête auprès des stagiaires, des financeurs et des prescripteurs (contrôle «à chaud» et «à froid») :
A l’issue de l’action de formation dispensée, CONCILIA’PLUM peut contacter par téléphone un ou plusieurs stagiaires présents afin de vérifier la réalité, la qualité et
l’adéquation de la formation avec les documents fournis.

D. Les éventuelles conséquences d’un contrôle (sanctions et résultats)

En cas de constat d’une quelconque anomalie et/ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du formateur, celui-ci peut s’exposer aux sanctions telles que le gel de ses interventions à venir; la résiliation pure et simple du contrat en cours ; la prise en charge du coût du remplacement du formateur; le signalement auprès des autorités compétentes.
La SASU CONCILIA’PLUM s’engage à notifier au formateur par lettre recommandée avec accusé de réception le résultat du contrôle.
Elle s’engage aussi à motiver le cas échant les éventuelles sanctions et/ou les modalités spécifiques pour remédier aux difficultés constatées.
Une information est parallèlement adressée auprès de l(es) entreprise(s) commanditaire(s).
Un recours par transmission d’éléments contradictoires est possible dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de notification ; à défaut d’un tel recours, la notification est réputée effective sans recours possible.

Charte d'éthique, de déontologie et de méthode

Préambule

La médiation représente une voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends.
Elle conduit les personnes en présence à prendre conscience de leur capacité à trouver par elles-mêmes une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dialogue, à construire ensemble un projet.
La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou Consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits.

CONCILIA’PLUM, par la présente Charte, affirme son attachement aux Droits Humains et aux valeurs que sont la liberté, l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la confidentialité, la responsabilité.
L’éthique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs.

La déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions.
Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre:

• d’une convention, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement,
• d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées.

Outre le préambule, la présente Charte se compose de trois parties:

• les règles garantes de la qualité de médiateur;

• les règles garantes du processus et des modalités de la médiation;

• les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues.

 

LES RÈGLES GARANTES DE LA QUALITÉ DE MÉDIATEUR

Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes.

Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier en permanence que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.

* La formation :

Le médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur dans chaque organisation.
Le médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue (symposiums, colloques, ateliers professionnels, etc…).

* La posture de médiateur :

Le médiateur est un tiers.

Il doit respecter les exigences suivantes :

– L’indépendance

Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, même lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle.
Le médiateur s’engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

– La neutralité

Le médiateur accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien. Pour ce faire, le médiateur s’engage, impérativement, à un travail sur lui-même et sa pratique.
Il s’engage à participer de manière régulière à des séances collectives d’analyse de la pratique.
Il est recommandé d’y associer une supervision.

– L’impartialité

Le médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes en médiation.
Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre.
Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation.
Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation.

– La loyauté

Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation.
Il ne peut davantage être arbitre.

Le médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou n’est plus du champ de la médiation.

 

LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION
*Les règles garantes du processus de la médiation

– Le consentement

Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission ou le consentement peut être altéré.
Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci.
Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.

Le médiateur doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants, ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

– La confidentialité

Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.
Le médiateur ne peut notamment pas faire état des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention et ne doit fournir aucun rapport à ce sujet.
En cas de médiation judiciaire, il peut, tout au plus, indiquer au juge s’il y a eu accord ou non.
*Les règles garantes des modalités de la médiation 

– L’information

Le médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise.

– Le consentement

Le médiateur doit obligatoirement recueillir le consentement, libre et éclairé, des personnes, préalablement à leur entrée en médiation.

Une convention de médiation constatera ce consentement.

 

– La convention de médiation

La convention de médiation est écrite.

Cette convention comprendra notamment les éléments qui participent à l’organisation de la médiation, à savoir:

• le déroulement du processus,

• la durée des rencontres,

• le lieu de la médiation,

• le coût de la médiation,

• la liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels,

• le comportement en médiation (respect, non-violence, etc.).

Elle comportera obligatoirement l’engagement des participants sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation: celles-ci ne pourront en particulier être utilisées dans une procédure en cours ou à venir.
Par cette convention, les parties prennent acte de l’engagement du médiateur de respecter la présente Charte.
*Le déroulement de la médiation

La médiation se déroule dans un lieu neutre.

*La fin de la médiation

La médiation peut se terminer par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les personnes.
Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître.
Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées.
Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge.

 

LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

Le médiateur a en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes:
*Responsabilités du médiateur

• Il n’a pas d’obligation de résultat.

• Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation.

• Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès des professionnels qu’elles souhaitent. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public. il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement.

• |l doit s’efforcer d’aider la ou les personnes dont il aurait reçu des informations au cours d’entretiens individuels à les exprimer, si elle(s) l’estime(nt) indispensable à la progression du processus.

• Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance encore mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.