Condition générales de vente

SASU CONCILIA’PLUM

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital social de 200,00 Euros Société immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n°84781479500013

(Code APE 7022Z)

Représentée par son Président en exercice, Mr Antony GHIER, Domiciliée en cette qualité 16, rue André Coo, 59173 RENESCURE

Tel: 06.37.10.05.98

Mail: concilia.plum@gmail.com

CGV formation

Article 1 – Désignation :
La SASU CONCILIA’PLUM est un organisme de formation intervenant dans les matières juridiques. Celle-ci a son siège social sis 16, rue André Coo 59173 RENESCURE et une adresse de Correspondance sis 8, rue de Balzac 37000 TOURS.

La SASU CONCILIA’PLUM conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les articles qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès de la SASU CONCILIA’PLUM ;
  • stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation ;
  • CGV : les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous ;
  • OPCO : organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises ;
  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de la SASU CONCILIA’PLUM et regroupant des stagiaires issues de différentes structures ;
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par CONCILIA’PLUM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

 

Article 2 –Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SASU CONCILIA’PLUM pour le compte d’un client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les
conditions générales d’achat du client.

 

Article 3 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement:
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de CONCILIA’PLUM. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SASU CONCILIA’PLUM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des dommages-et-intérêts qui pourraient être dus à la SASU CONCILIA’PLUM.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «bon pour accord» à la SASU CONCILIA’PLUM.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement par la SASU CONCILIA’PLUM au client.

Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la SASU CONCILIA’PLUM au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SASU CONCILIA’PLUM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Dans cette hypothèse, les modalités d’un tel paiement échelonné éventuel devront être formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 4- Dédit et remplacement d’un participant :
En cas de dédit signifié au moins 7 jours par le client à la SASU CONCILIA’PLUM avant le démarrage de la formation, la SASU CONCILIA’PLUM offre au client la possibilité de :

  • repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la SASU CONCILIA’PLUM, et après accord éventuel de l’OPCO ;
  • remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Article 5 – Annulation, absence ou interruption d’une formation :
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par SASU CONCILIA’PLUM. En cas d’absence, d’interruption ou annulation, la facturation de la SASU CONCILIA’PLUM distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la SASU CONCILIA’PLUM. En outre, en cas d’annulation de la formation par le client, la SASU CONCILIA’PLUM se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation;
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 du prix HT de la formation;
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 du prix HT de la formation.

Article 6 –Horaires et accueil:
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7H00. Sauf indication contraire, les formations se déroulent de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H30 avec une pause au milieu de chaque journée. Les lieux de la formation (adresse exacte et plan pour y parvenir) seront indiqués avec précision sur la convocation. Le secrétariat de la SASU CONCILIA’PLUM est ouvert de 9H00 à 12H30 et de 14H30 à 17H00.

Article 7– Effectif et ajournement :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «bon pour accord», retournés à la SASU CONCILIA’PLUM, ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CONCILIA’PLUM peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans l’hypothèse oU le nombre serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SASU CONCILIA’PLUM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Article 8 – Devis et attestation:
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par la SASU CONCILIA’PLUM au client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention «bon pour accord» doivent être retournés à la SASU CONCILIA’PLUM par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, mail, dépôt au secrétariat.

Le cas échéant, une convention peut être établie entre la SASU CONCILIA’PLUM, l’OPCA ou le client.

A l’issue de la formation, la SASU CONCILIA’PLUM remet une attestation de de fin de formation au stagiaire ainsi qu’une attestation de présence.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, la SASU
CONCILIA’PLUM lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de
la facture.

Article 9 – Obligations et force majeure:
Dans le cadre de ses prestations de formation, la SASU CONCILIA’PLUM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

La SASU CONCILIA’PLUM ne pourra être tenue à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés ici comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grève ou conflits sociaux externes à la SASU CONCILIA’PLUM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SASU CONCILIA’PLUM.

 

Article 10 –Propriété intellectuelle et copyright:
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en
soit la forme (papier, électronique, numérique, orale), utilisés par la SASU
CONCILIA’PLUM, pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et préalable de la SASU CONCILIA’PLUM.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 11 – Confidentialité et communication :
La SASU CONCILIA’PLUM, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SASU CONCILIA’PLUM au client. La SASU CONCILIA’PLUM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires. Le client peut accepter expressément d’être cité par la SASU CONCILIA’PLUM comme client de ses formations. Ce client autorise alors la SASU CONCILIA’PLUM à mentionner son nom ainsi
qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12– Protection et accès aux informations à caractère personnel:

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de la SASU CONCILIA’PLUM;
  • conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ?

Le stagiaire pourra exercer son droit à : SASU CONCILIA’PLUM – 16, rue André Coo – 59173 RENESCURE ou par voie électronique : concilia.plum@gmail.com.

En particulier, la SASU CONCILIA’PLUM conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
En outre, la SASU CONCILIA’PLUM s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou simulations.

Article 13- Descriptif et programme des formations:
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant et/ou le responsable pédagogique se réserve(nt) le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 14 –Droit applicable et juridiction compétente :
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit
français.En cas de litige survenu entre le client et la SASU CONCILIA’PLUM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, par le biais d’un médiateur de la consommation. A défaut de médiation intervenue entre les parties, les Tribunaux de Dunkerque seront seuls compétents pour régler ce litige

CGV médiation

Article 1 – Désignation :

La SASU CONCILIA’PLUM est un organisme de médiation intervenant dans tous les domaines (social, civil, familial, administratif, commercial…). Celle-ci a son siège social sis 16, rue André Coo 59173 RENESCURE et une adresse de Correspondance sis 8, rue de Balzac 37000 TOURS.

La SASU CONCILIA’PLUM assure des mesures de médiation, dans tous les domaines, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Dans les articles qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui mandate la SASU CONCILIA’PLUM ;
  • personne médiée : toute personne physique ou morale qui participe à une médiation ;
  • CGV : les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous ;

 

Article 2 –Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de médiation engagées par la SASU CONCILIA’PLUM pour le compte d’un client.

Le fait de mandater CONCILIA’PLUM implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les
Conditions générales d’achat du client.

 

Article 3 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de CONCILIA’PLUM. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SASU CONCILIA’PLUM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuseauxfraisduclientsanspréjudicedesdommages-et-intérêts qui pourraient être dus à la SASU CONCILIA’PLUM.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Dans cette hypothèse, les modalités d’un tel paiement échelonné éventuel devront être formalisées avant le démarrage de la médiation.

 

Article 4 – Annulation ou interruption d’une mesure de médiation :

Toute médiation commencée est due dans son intégralité et fera l ’objet d’une facturation au client par SASU CONCILIA’PLUM.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la SASU CONCILIA’PLUM.

 

Article 5 –Horaires et modalités d’organisation d’une mesure de médiation :

Le médiateur est libre de fixer les modalités et l’organisation de la médiation (présentiel ou non, entretien individuel et/ou séance plénière… , rendez-vous téléphonique…).

En cas de réunion présentielle, la médiation se fera dans un lieu neutre, librement fixé par le médiateur.

 

Article 6 – Devis gratuit :

Pour chaque mesure de médiation, un devis gratuit peut être adressé par la SASU CONCILIA’PLUM au client en deux exemplaires, sur simple demande.

En cas d’acceptation du devis, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à la SASU CONCILIA’PLUM par tout moyen à la convenance du client (courrier postal, mail, dépôt au secrétariat au 8, rue de Balzac – 37000 TOURS).

 

Article 7 – Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de médiation, la SASU CONCILIA’PLUM n’est pas tenue par une obligation de résultat vis-à-vis de ses clients ou des personnes médiées.

La SASU CONCILIA’PLUM ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients ou des personnes médiées en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou deforcemajeure.

Sont considérés ici comme cas fortuit ou force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un médiateur, les grèves ou conflits sociaux externes à la SASU CONCILIA’PLUM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SASU CONCILIA’PLUM.

 

Article 8 – Confidentialité et communication :

La SASU CONCILIA’PLUM, les clients et les personnes médiées s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de médiation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SASU CONCILIA’PLUM au client.

La SASU CONCILIA’PLUM s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les personnes médiées.

Le client peut accepter expressément d’être cité par la SASU CONCILIA’PLUM comme client de ses prestations de médiation.

Ce client autorise alors la SASU CONCILIA’PLUM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 9– Protection et accès aux informations à caractère personnel:

Les clients et les personnes médiées sont informés que :

  • des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins d’assurer au mieux la mesure de médiation confiée à la SASU CONCILIA’PLUM ;
  • conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant.

Ils peuvent exercer leur droit à : SASU CONCILIA’PLUM – 8, rue de Balzac – 37000 TOURS ou par voie électronique : concilia.plum@gmail.com

En particulier, la SASU CONCILIA’PLUM conservera les données liées à la médiation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à la tenue de la médiation.

 

Article 10- Descriptif de la médiation :

Le process de la médiation, tels qu’il figure sur le site Internet de CONCILIA’PLUM et sur les documents de présentation est fourni à titre indicatif.

Le médiateur est libre et se réserve le droit de l’adapter en fonction de la médiation en cours.

 

Article 11 –Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenu entre le client et la SASU CONCILIA’PLUM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, par le biais d’un médiateur de la consommation.

A défaut de médiation intervenue entre les parties, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents pour régler ce litige